Intervention de Claude Leteurtre

Au cours de la discussion générale, le président Sauvadet a montré qu'il avait bien compris l'esprit de ce texte que Mme Martinez a excellemment résumé : une clarification des compétences s'impose. C'est le sens de l'article 35 et des suivants.

Dès lors que nous touchons à des mécanismes, des habitudes, des traditions très sensibles, il va de soi que rien ne sera simple. Le Gouvernement a choisi de se montrer pragmatique. À partir du moment où nous nous livrons à ce qui s'apparente à une expérimentation, il est nécessaire d'appliquer a priori la règle de l'évaluation. Le nouveau régime de dévolution et d'exercice des compétences tel qu'il résulte des articles 35 et suivants, est de nature à modifier en profondeur le fonctionnement et les interventions des collectivités territoriales.

Il nous paraît donc opportun, important, et, pour tout dire, indiscutable de prévoir des clauses de rendez-vous permettant d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, afin d'évaluer leur impact effectif et, le cas échéant, d'envisager leur évolution.

À cette fin, il est proposé de constituer un comité d'évaluation qui rassemblera, à l'instar du comité des finances locales, des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales et des représentants de l'administration. Il sera ainsi amené à procéder chaque année à cette évaluation, et à rendre compte tant au Gouvernement qu'au Parlement.

Il ne s'agit pas de créer un comité de plus. Cette loi introduit une modification tellement importante qu'il est important d'en apprécier les conséquences. Cet amendement a pour but de trouver les voies d'un accord avec la Haute assemblée. La sagesse du Sénat, pour légendaire qu'elle soit, est parfois difficile à percevoir… Sans vouloir adopter une attitude inconvenante vis-à-vis des sénateurs, il est peut-être parfois nécessaire de les éclairer. Ce comité permettrait d'évaluer les choses objectivement et de faire avancer cette loi, qui va dans le bon sens mais qui a du mal à trouver complètement son souffle en définissant clairement les compétences. Et l'on sait à quelles difficultés cela peut aboutir.