Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Je vous confirme, monsieur le député, que, de par la loi, la coopération décentralisée est une compétence partagée.
