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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je n'ai pas en mémoire l'ensemble du code général des collectivités territoriales, mais je crois savoir que les textes permettent aussi bien à la région qu'au département de faire de la coopération décentralisée.

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