Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas en mémoire l'ensemble du code général des collectivités territoriales, mais je crois savoir que les textes permettent aussi bien à la région qu'au département de faire de la coopération décentralisée.
