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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point afin que nous puissions mieux comprendre l'articulation du dispositif ?

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