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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Je souhaite être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui vient de nous être présenté. L'article supprime la clause de compétence générale et l'une ou l'autre des deux collectivités peut éventuellement s'emparer d'une compétence dès lors que la loi ne précise rien. Mais prenons le cas de la coopération décentralisée : est-ce à dire que la région et le département peuvent tous les deux s'en emparer, où est-ce la règle du premier arrivé, premier servi ?

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