Intervention de Michel Mercier

Comme vient de le souligner le rapporteur, nous nous trouvons au coeur de la réforme. Une organisation apparaît très clairement : les communes conservent la clause de compétence générale ; les départements et les régions exercent pour leur part les compétences que la loi leur confie. En cas de silence de la loi, ces collectivités peuvent appréhender le domaine qui leur semble relever de leur intérêt.

La très grande souplesse de ce dispositif doit permettre, au fil du temps, de modifier nos habitudes afin qu'une réponse soit apportée sur tous les problèmes grâce à des règles claires de répartition des compétences. Compétences que ce texte répartit en même temps qu'il laisse suffisamment de souplesse pour faire face à des évolutions que nous ne pouvons aujourd'hui deviner.

Le Gouvernement reste par conséquent très favorable à l'article 35 et donc très défavorable à l'amendement de suppression de M. Chassaigne.