Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 46
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est évidemment défavorable à la suppression de l'article 35. Il constitue, je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, un des éléments clefs de la réforme. Il s'agit d'encadrer avec souplesse mais de manière constructive les compétences respectives de la région et du département. Lorsque la loi attribue une compétence à la région, le département ne l'exerce pas et inversement. Lorsque la loi est silencieuse, le département, comme la région, a la possibilité de prendre l'initiative de gérer une compétence qui n'est attribuée à personne. Il s'agit donc d'un système très souple. Il est précisé un peu plus loin que certains domaines – la culture, le sport et le tourisme – peuvent être cogérés, co-administrés par les différents niveaux de collectivités.
L'esprit de ce texte est donc très ouvert. Il supprime en effet formellement la clause de compétence générale, mais avec la possibilité de se saisir d'une compétence lorsque la loi n'est pas explicite. Cet article introduit donc suffisamment de souplesse, notamment compte tenu des trois exceptions que j'ai rappelées. En somme, il s'agit d'un dispositif des plus raisonnables et qui pourra être appliqué sans grande difficulté par les assemblées régionales et départementales.
