Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 114
Marc Laffineur, président :L'amendement n° 114 du rapporteur est également rédactionnel.
(L'amendement n° 114 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
