Amendement N° 114 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« , en tout état de cause, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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