Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 113
Marc Laffineur, président :L'amendement n° 113 du rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
