Amendement N° 113 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« celle-ci est réputée »,
les mots :
« l'avis est réputé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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