Intervention de Dominique Perben

La commission est défavorable à cet amendement. Il arrive un moment où il faut se dire les choses franchement et ne pas réfugier derrière des formules qui finissent par être un peu usées pour défendre le statu quo. Si nous votons l'article 8 en l'état, il y aura des communes nouvelles. Si nous adoptons l'amendement n° 97 , mieux vaut supprimer l'article, car jamais il n'y aura de communes nouvelles : s'il faut obtenir l'accord de chaque conseil municipal, il se trouvera toujours une commune pour demander quelque chose en échange. Ce serait organiser un système de chantage à l'acceptation de la fusion, et celle-ci n'aura jamais lieu. Il ne faut pas se raconter d'histoire : on peut avoir un intérêt politique à prendre une telle position, mais elle ne correspond pas à l'intérêt général, je le dis tout net.

La commission a montré un esprit d'ouverture sur un certain nombre de sujets que les uns ou les autres jugeaient importants. Nous avons fait des concessions sur le texte adopté par la commission des lois. Je demande un minimum de réciprocité, sinon nous n'avancerons pas. Si nous devons nous aligner systématiquement sur les positions les plus favorables au statu quo, nous allons manquer toute une série de chances qui s'offrent à nous. Je vous demande instamment de ne pas adopter cet amendement.