Amendement N° 97 (Rejeté)

Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture.

Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet.

En effet, le texte de la commission des lois prévoit que la création d'une commune nouvelle est décidée à la majorité des 2/3 des communes représentants plus des 2/3 de la population totale, puis, est soumise à l'accord des populations de l'ensemble des communes.

Or, cette procédure ne tient pas compte de la responsabilité et du rôle des conseils municipaux et des élus.

Il n'est pas acceptable de permettre, sur le périmètre intercommunal, la disparition d'une ou de plusieurs communes contre la volonté de leurs élus et leur population (la consultation de la population étant appréciée à l'échelle du périmètre tout entier).

Ceci est totalement contraire au principe de libre administration des communes. La perte de la qualité de collectivité territoriale ne peut pas résulter de la décision d'autres communes ou des populations voisines.

Par ailleurs, la consultation de la population ne peut concerner qu'un projet accepté et porté par la commune : il semblerait inconcevable de soumettre à la population un projet de fusion pour lequel le conseil municipal se serait prononcé contre, ou à l'inverse, imaginer une situation où le projet accepté par le conseil municipal serait refusé par la population.

Le risque d'une cristallisation des rapports entre les communes et les habitants est probable.

Cette situation serait inévitablement source de conflits immédiats et à terme d'échec.