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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 7, amendement 297

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement de précision.

(L'amendement n° 297 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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