Amendement N° 297 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 15 septembre 2010 par : M. Perben.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« université »,
les mots :
« enseignement supérieur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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