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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5 bis b, amendements 7 33 95 218 244

Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :

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(Les amendements identiques nos 7 , 33 , 95 , 218 et 244 sont adoptés.)

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