Intervention de Serge Poignant
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5 bis b, amendements 7 33 95 218 244
Serge Poignant :Il s'agit d'amendements de coordination avec la suppression du transfert de la taxe sur le foncier bâti.
