Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5 bis aa, amendement 94
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable à titre personnel, car il faut tirer les conséquences des votes précédents.
