Amendement N° 94 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Poignant, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots:
« membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement relatif à l'alignement du régime d'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes membres d'une métropole sur celui applicable aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, prévu dans le présent projet de loi à l'article 34 quater (nouvel article L.5211-28-2 du CGCT).
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