Intervention de Dominique Perben

La commission a rejeté ces amendements ; je voudrais faire un certain nombre d'observations afin que tout soit bien clair, quelle que soit la décision que prendra ensuite l'Assemblée.

La mutualisation de la taxe sur le foncier bâti vise ce que les écarts de taux, très souvent constatés au sein des agglomérations, ne soient pas la cause d'une urbanisation irrationnelle.

Ce sont ces écarts de taux, plus que les recettes, qui font problème : comme l'avait bien souligné Philippe Vigier en première lecture, les métropoles – qui sont, pour la plupart, d'actuelles communautés urbaines – n'auront pas besoin de recettes supplémentaires pour fonctionner.

Je comprends donc bien la préoccupation de nos collègues. L'Assemblée se déterminera tout à fait librement, mais je voulais rappeler ce problème, réel, des écarts de taux. Monsieur le président Pélissard, vous connaissez bien tous les problèmes de fiscalité locale : il faudra – à l'occasion sans doute d'une future loi de finances, car il n'y a pas besoin pour cela d'une loi spécifique aux collectivités locales – réfléchir à nouveau à ce problème des écarts de taux d'imposition du foncier bâti, afin d'éviter les distorsions dans le développement des agglomérations. Quoi que nous fassions maintenant, ce problème demeurera, et il faudra bien le traiter un jour.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.