Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 83
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a rejeté cet amendement. Cela étant, je comprends l'argumentation. À titre personnel, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, mais je pense que ce passage de la majorité simple à la majorité des deux tiers ne changera pas fondamentalement les choses. Sans majorité des deux tiers au sein d'un conseil, le choix d'une compétence nouvelle serait fragile.
Dans l'esprit, cet amendement n'est donc pas choquant. Je m'en remets par conséquent à la sagesse de l'Assemblée.
