Amendement N° 83 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Poignant, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l'intérêt métropolitain et donc décider du transfert à la métropole d'équipements communaux culturels, sportifs, socio-éducatifs et socioculturels.
En effet, dès l'instant où une commune peut détenir la majorité des sièges au sein du conseil d'une métropole, il n'est pas envisageable de confier la détermination de l'intérêt métropolitain des équipements de proximité à la majorité simple du conseil de la métropole. Cela reviendrait à permettre à une seule commune de décider de l'intérêt métropolitain.
La définition de l'intérêt métropolitain correspond au projet commun et nécessite l'accord de la grande majorité des membres du conseil de la métropole.
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