Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Vous comprendrez que, dans ces conditions, une telle discrimination constitue une entrave considérable au développement des PPP.

Dans le même ordre d'idée, le traitement fiscal des subventions entraîne une seconde série de limitations conduisant à privilégier d'autres formules que les PPP. En effet, dès lors que les subventions sont assujetties à la TVA, cela équivaut à en réduire notablement le montant. Des élus ont par ailleurs attiré mon attention sur le traitement comptable de ces subventions. La question est complexe, mais le résultat est clair : il est négatif pour les comptes de la collectivité. Dans le principe, la solution est simple : afin d'éviter que les subventions d'investissement ne soient requalifiées en loyers payés d'avance, et donc soumises à la TVA, il faudrait qualifier ces subventions publiques de subventions d'investissement et les exclure du champ d'application de la TVA. Je souhaiterais vivement, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement engage une réflexion sur ces bases.

En conclusion, je voudrais évoquer l'impact des PPP sur le droit de la commande publique. Ces contrats nous offrent une voie prometteuse à bien des égards : l'évaluation préalable pour choisir la meilleure formule ; la conception et la réalisation globale du projet ; la responsabilité du titulaire du contrat quant aux délais et au respect du budget initial ; la possibilité de faire évoluer le contrat en fonction de ses nécessités, sans remettre en cause son équilibre général.

Ces contrats ne peuvent manquer de soulever la question, si souvent débattue, d'un code unique de la commande publique et de la simplification d'un droit qui multiplie les formules concurrentes : le BEA-BEH – bail emphytéotique administratif ou hospitalier –, l'AOT – autorisation d'occupation temporaire –, ou le contrat de partenariat.

Plus généralement, nombre de mes interlocuteurs ont déploré le formalisme écrasant qui prive aujourd'hui la commande publique de toute efficacité. Arrêtons de croire que l'oubli d'un numéro de téléphone ou une case non cochée – informations qui n'ont d'ailleurs pas la moindre importance pratique – sont des erreurs qui justifient l'annulation d'un marché public !