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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 15 septembre 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 107

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

Amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 107 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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