Amendement N° 107 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Perben.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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