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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 15 septembre 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1erd, amendement 106
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable pour des raisons techniques, mais pas du tout sur le fond. Notre objectif est bien celui que vous recherchez, ma chère collègue.
