Amendement N° 106 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mme Branget, Mme Dalloz, M. Houssin, M. Raison.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le respect de la parité entre titulaire et suppléant au siège de conseiller territorial.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a étendu l'obligation de parité à l'élection des exécutifs municipaux et régionaux et a précisé que le titulaire du mandat et son suppléant seraient obligatoirement de sexe opposé.
Le présent amendement vise donc à spécifier cette avancée.
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