Intervention de Michel Mercier

Je comprends parfaitement les interrogations qui sont les vôtres, madame Bello. Il y a en effet une diversité de situations dans les territoires d'outre-mer. Seuls les départements de Guyane et de Martinique ont jusqu'à présent opté pour le statut de collectivité unique prévu par l'article 73 de la Constitution.

Comme le Gouvernement l'a précisé lors des précédentes lectures, la Réunion et la Guadeloupe, qui ne l'ont pas fait, doivent se voir appliquer la même réforme que celle prévue pour la métropole. Prévoir des exceptions pour l'un ou l'autre de ces deux départements serait contraire à l'article 73 de la Constitution. Il n'est donc pas envisageable de retenir l'amendement que vous venez de présenter.

En outre, si le conseil général et le conseil régional de ces deux départements doivent bien avoir une composition identique, et je ne suis pas en mesure d'aller plus loin aujourd'hui dans la discussion, monsieur le rapporteur, une telle situation n'est pas totalement inédite dans notre architecture institutionnelle. En effet, en vertu de l'article L.2512-1 du code des collectivités territoriales, le Conseil de Paris règle à la fois les affaires de la commune de Paris et celles du département de Paris.