Amendement N° 279 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : Mme Bello, M. Chassaigne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cet article ne s'applique pas aux régions d'outre-mer n'ayant pas opté pour le statut de collectivité unique prévu par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Dans les régions mono-départementales comme la Réunion, la création de conseillers territoriaux aboutira à l'institution de deux assemblées strictement identiques.
Cette situation qui serait, selon les termes mêmes du Rapporteur, vite intenable, se traduira dans les faits par une véritable régression. En effet, en raison du mode de scrutin retenu, on reviendrait à l'architecture institutionnelle existant avant la mise en place du Conseil régional.
L'application de cet article débouchera sur une assemblée unique s'apparentant au Conseil général actuel (même mode de scrutin, même nombre d'élus), mais cumulant les compétences des deux assemblées.
Plutôt que l'efficacité et la clarification recherchées par ce projet de loi, c'est la confusion et l'incohérence qu'il programme pour les territoires concernés.
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