Intervention de Dominique Perben

…d'avoir un système transparent, un tableau très simple montrant ce qui a été donné à chaque commune de façon que ses habitants puissent savoir comment fonctionne l'intercommunalité. C'est très important. Sinon, l'intercommunalité continuera à être perçue comme quelque chose d'opaque susceptible de favoriser certains et de défavoriser les autres. Puisque, par définition, nous pensons que la gestion est équilibrée et n'est injuste à l'égard de personne, montrons-le ! C'est une proposition à laquelle je tiens beaucoup et que la commission des lois a réintroduite, j'espère qu'elle sera maintenue.

Les mécanismes d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale ont été adoptés conformes par le Sénat, à l'exception des articles 18, 29 et 30. Sur ces articles, ne subsiste qu'un désaccord sur le calendrier. Nous avions décidé de raccourcir la procédure de six mois, afin qu'elle s'achève le 1er juillet 2013, soit plus de huit mois avant la date prévue pour les prochaines élections municipales. Ramener l'échéance au 1er mars nous paraît assez déraisonnable car, avec un délai court, il ne pourra pas y avoir de vraie concertation dans les intercommunalités concernées. Le préfet risque soit de ne pouvoir rien faire – j'espère que ce n'est pas l'objectif –, soit d'agir à l'arraché, ce qui n'est pas non plus très satisfaisant. Nous devons donc avoir un calendrier plus raisonnable.

En ce qui concerne les dispositions relatives au renforcement de l'intercommunalité, les articles 31, 33 et 34 peuvent être adoptés tels qu'ils ont été modifiés par le Sénat, de même que le nouvel article 31 A permettant la participation de tous les conseillers municipaux aux commissions intercommunales. Seuls l'article 34 bis A, relatif à la mutualisation de services entres les collectivités territoriales, et l'article 34 quinquies, relatif à l'unification des impôts directs locaux au sein des EPCI à fiscalité propre, qui ont été enrichis par le Sénat, appellent sans doute quelques corrections mineures.

Par ailleurs, l'examen en seconde lecture par le Sénat n'a pas permis de faire avancer le chantier ô combien attendu de la clarification des compétences des collectivités locales, aux articles 35 à 35 bis. Alors que sa commission des lois avait adopté notre rédaction de l'article 35, qui énonce les règles de base de répartition et de délégation de compétences applicables aux collectivités territoriales, le Sénat a voté un amendement renvoyant la clarification des compétences et l'encadrement des cofinancements à une loi ultérieure. Votre commission des lois a rétabli le dispositif de clarification des compétences, ainsi que l'article 35 bis, qui permet l'élaboration, dans chaque région, d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, en intégrant, sur ces différents aspects, certaines précisions introduites par la commission des lois du Sénat.

Mise en pratique de cet effort de clarification des compétences, les règles d'encadrement des cofinancements avaient été supprimées par le Sénat en séance publique. Cependant, je crois que si l'on veut que nos concitoyens comprennent qui fait quoi, il est absolument indispensable qu'ils puissent aussi savoir qui finance quoi. C'est pourquoi la commission des lois a rétabli l'article 35 ter qui impose une participation minimale du maître d'ouvrage au financement des projets locaux, à l'exception d'un nombre limitatif de dérogations sectorielles, ainsi que l'article 35 quater, qui encadre les possibilités de cumuler, sur un même projet local, des subventions départementales et régionales. Là aussi, votre commission a rétabli des règles simples, claires et efficaces, en intégrant, partout où cela était possible, les avancées issues des travaux de la commission des lois du Sénat.

En somme, si, sur un certain nombre de points, la commission des lois vous propose de rétablir les dispositions qui avaient été adoptées en première lecture par l'Assemblée, cela s'accompagne d'une prise en compte des positions exprimées par le Sénat, notamment l'adoption de treize articles conformes et le maintien de sept suppressions d'articles souhaitées par les sénateurs. Il faut désormais espérer que nos deux assemblées puissent se retrouver sur un texte commun, suffisamment ambitieux pour ne pas perdre de vue les objectifs que j'ai rappelés au début de mon propos, objectifs qui ont initialement guidé la réforme et qui correspondent à des demandes constantes exprimées par nos concitoyens depuis le développement de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)