Intervention de Dominique Perben
Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi modifié par le sénat
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a choisi d'adopter de façon conforme, dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions relatives aux regroupements de départements et de régions. Le Sénat avait apporté des modifications qui nous paraissent tout à fait raisonnables.
S'agissant des mesures relatives aux intercommunalités, le Sénat a modifié à la marge les dispositions que nous avions introduites en première lecture. Il a ainsi validé la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle et retouché le régime d'assouplissement des conditions de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, permettant à la commission des lois de vous proposer d'adopter ces mesures sans modification.
Il a toutefois supprimé l'article 15 ter, qui prévoyait que l'EPCI était obligé d'indiquer chaque année quelles sommes d'argent il avait accordées aux communes membres. J'avoue que je ne comprends pas du tout. Cela me semble être la moindre des choses dans une république…
