Intervention de Dominique Perben

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce projet repose sur quelques grandes orientations. Il tend, tout d'abord, à renforcer la démocratie locale en permettant la désignation au suffrage universel direct du plus grand nombre de délégués communautaires par le fléchage – formule que nous avons choisie pour éviter les conflits de légitimité entre le niveau municipal et le niveau communautaire. Il y aura là un vrai progrès dans la vie démocratique locale avec l'organisation, à l'occasion des élections municipales, de débats sur les enjeux de l'intercommunalité qui existent, certes, aujourd'hui, mais sont parfois considérés de manière secondaire.

Deuxième orientation, la mise en place d'une meilleure gouvernance urbaine, avec la création des métropoles qui, sur des espaces urbains cohérents et homogènes, pourront exercer les compétences traditionnelles des structures urbaines mais, en même temps, les compétences, sociales en particulier, des départements et certaines compétences économiques des départements et des régions.

Troisième orientation, la création du conseiller territorial, pour donner de la cohérence à cet ensemble constitué des départements et de la région. Cet élu unique permettra, nous en sommes convaincus, de mieux répartir concrètement les compétences. Il y a là un potentiel d'économie et ce sera vraiment plus simple pour nos concitoyens, car le conseiller territorial sera, sur son grand canton, leur interlocuteur unique. Ils s'adresseront à lui sans se poser la question de savoir s'ils doivent s'adresser au conseil général ou au conseil régional puisque la femme ou l'homme qui les représentera transmettra ensuite le dossier aux services compétents.

Dernière orientation, et non la moindre, la rationalisation de la carte territoriale, pour aller le plus loin possible dans l'évolution que nous connaissons depuis plus d'une dizaine d'années, avec l'achèvement de la carte intercommunale, en essayant de l'améliorer qualitativement dans un certain nombre de départements et de faire en sorte que les structures intercommunales qui sortiront de cette révision des cartes départementales soient vraiment les structures de l'avenir pour une très longue période.

Les allers et retours avec le Sénat ont été rappelés tout à l'heure. À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le texte comportait quatre-vingt-huit articles, dont quatorze que nous avions adoptés conformes. Des soixante-quatorze articles transmis au Sénat, ce dernier en a adopté vingt-huit conformes lors de la deuxième lecture. Nous devons donc achever le travail avant les discussions entre les deux assemblées.

Les débats au Sénat ont montré un certain nombre de divergences mais, au-delà, il convient de souligner à ce stade la convergence entre les deux assemblées sur des dispositions essentielles, qu'il s'agisse du principe de la création du conseiller territorial, de la composition des conseils communautaires et du mode de désignation des délégués communautaires, des règles de fusion des collectivités départementales et régionales ou du renforcement de l'intégration intercommunale.

En ce qui concerne la création du conseiller territorial, par-delà l'accord de principe entre les deux assemblées, la deuxième lecture au Sénat a eu pour effet de supprimer plusieurs dispositions qui avaient été introduites à l'Assemblée nationale en première lecture : l'article 1er A, prévoyant l'application du mode de scrutin cantonal à l'élection des conseillers territoriaux ; l'article 1er B, qui porte de 10 % à 12,5 % le seuil des inscrits nécessaire pour se maintenir au second tour des élections cantonales, et je crois que l'Assemblée y tient ; l'article 1er bis, relatif à la composition et aux compétences de la commission permanente du conseil régional ; l'article 36 B, prévoyant le maintien de la qualité de chef-lieu de canton aux chefs-lieux de canton actuels.

La commission des lois, sur ma proposition, a souhaité rétablir ces différentes dispositions, qui sont nécessaires pour donner toute sa cohérence au dispositif du conseiller territorial. Le rétablissement de l'article 1er A a d'ailleurs été proposé par le Gouvernement lui-même.

En ce qui concerne les règles de délimitation des cantons, la commission des lois a souhaité retenir celles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture : respect des limites des circonscriptions législatives, inclusion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants.

Le dispositif de financement des partis politiques en fonction des résultats de l'élection des conseillers territoriaux et du respect de la parité a été modifié afin de prévoir une modulation de la sanction financière en fonction du pourcentage de l'écart entre le nombre de candidats et le nombre de candidates.

La commission des lois a approuvé les dispositions introduites par le Sénat en deuxième lecture pour prévoir que le conseiller général ou le conseiller territorial sera suppléé par un suppléant de sexe opposé, quel que soit le motif de la vacance du siège, article 1er D, et pour modifier à partir de 2014 les règles de cumul de mandats locaux, en substituant au mandat de conseiller municipal ceux de maire, d'adjoint au maire, de conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, de président, de vice-président, de délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, et en ajoutant celui de conseiller territorial. Je sais que ce point soulève des interrogations chez un grand nombre d'entre vous, nous aurons sans doute l'occasion d'en rediscuter.

Enfin, le Sénat avait modifié le tableau des effectifs de conseillers territoriaux par département initialement voté par l'Assemblée nationale, à l'article 1er bis B, afin, notamment, que les assemblées départementales aient un nombre impair de conseillers, ce qui me semble être une bonne idée. L'effectif de conseillers territoriaux était ainsi porté à 3 500. L'amendement présenté par le Gouvernement et adopté par la commission des lois n'opère que des corrections très marginales dans six régions. Ce sont donc, dans une très large mesure, les chiffres du Sénat qui sont finalement retenus.

En matière de désignation des délégués des communes au sein des EPCI, l'article 2 a été modifié sur un seul point par la commission des lois, afin de réintroduire une disposition sur les incompatibilités temporaires entre des fonctions de direction dans un EPCI et un mandat municipal. Le principe de la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct fait désormais consensus, de même que les nouvelles règles de répartition des sièges entre communes au sein des EPCI.

S'agissant des métropoles, articles 5 et suivants, le coeur du débat qu'il nous reste à mener concerne leur régime financier.

À mon initiative, comme l'a rappelé le ministre – ce qui est peut-être une façon de prendre un peu ses distances –, la commission des lois a rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, consistant à transférer de plein droit à la métropole la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres et à permettre une mutualisation de la DGF des communes à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Je sais que vous êtes nombreux à vous interroger sur ces deux points. Nous en rediscuterons plus longuement pour trouver une solution satisfaisante.

La commission des lois vous propose également de revenir sur les limitations apportées par le Sénat aux compétences métropolitaines, qu'il s'agisse des modalités de reconnaissance de l'intérêt métropolitain pour certaines compétences ou du maintien des prérogatives de chaque commune membre en matière de PLU. Je crois que ce point fait davantage consensus.

Sur les pôles métropolitains, article 7, la commission des lois s'est ralliée au texte du Sénat, sauf pour les pôles transfrontaliers, pour lesquels elle a rétabli à 50 000 habitants le seuil applicable à l'EPCI le plus important alors que le Sénat l'avait fixé à 120 000 habitants.

Par ailleurs, afin de favoriser le regroupement de communes, nous devons, j'en suis convaincu et je ne pense pas être le seul, assouplir les conditions juridiques de création des communes nouvelles. À un moment donné, il faut sortir de l'hypocrisie. Le texte adopté par le Sénat ne permettra aucune création de commune nouvelle. Si c'est l'objectif, disons-le et supprimons l'article, mais pourquoi empêcher des territoires qui vivent l'intercommunalité depuis des années d'aller plus loin s'ils le souhaitent ? Personnellement, j'en connais. Si l'on donne un droit de veto à chacune des communes, on sait très bien qu'il y en aura toujours une qui voudra négocier un petit équipement supplémentaire pour donner son accord. Parlons des choses concrètement, ne nous leurrons pas. Si nous voulons permettre à des communes nouvelles de se créer, il faut qu'un projet puisse émaner d'une majorité qualifiée de conseils municipaux, un référendum n'étant organisé que s'il n'y a pas d'unanimité. Le dispositif prévu par le Sénat a pour objectif de rendre impossible toute fusion de communes. Si c'est le cas, il vaut mieux le dire. Mettre en place un nouveau dispositif dont on sait qu'il ne servira jamais, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.