Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi modifié par le sénat
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
