Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendement 6
Bernard Accoyer, président :L'amendement n°6 est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
