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Amendement N° 6 (Adopté)

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Blessig.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , au siège ou au parquet, ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination, visant à préciser que les magistrats souhaitant être maintenus en fonction doivent demander à être affecté dans des fonctions correspondant à celles exercées au moment où ils atteignent la limite d'âge.

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