Je suis saisi de deux amendements, nos 656 et 31 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les auteurs de l'amendement n° 656 n'ont plus de temps pour le défendre.
L'amendement n° 31 est défendu.
(Les amendements nos 656 et 31 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)