Amendement N° 31 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de libéraliser le cumul emploi-retraite.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle.
Cette libéralisation est cependant soumise à deux conditions : l'assuré doit avoir plus de 65 ans, ou bien plus de 60 ans lorsqu'il justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (soit, par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950).
Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
Ces assouplissements aux règles de cumul emploi/retraite résultent de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Par souci d'équité et pour favoriser l'emploi des seniors, il serait judicieux de libéraliser totalement le cumul emploi-retraite
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