Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Je veux revenir sur la question de l'égalité des droits des couples pacsés.

Le pacs ne se confond pas avec le concubinage, monsieur Jacquat, notamment en matière de pension de réversion.

Cela fait plusieurs années que Marisol Touraine met en avant ce sujet en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu que la question de la pension de réversion était soumise aux critères de non-discrimination au sens des dispositions européennes. De nombreux députés UMP avaient interrogé le Gouvernement par le biais de questions écrites sur cette injustice, signalée notamment par la HALDE et dans le rapport du COR sur les droits familiaux et conjugaux.

Le médiateur, monsieur Jacquat, vous a également interpellé à ce sujet juste avant l'examen du projet de loi en commission.