Amendement N° 197 (Rejeté)

Depuis sa création, le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter. A l'avenir, ce mode d'engagement va vraisemblablement être adopté par un nombre toujours plus croissant de personnes. La réforme des retraites est l'occasion d'accorder le droit avec l'évolution de notre société et ainsi de donner au PACS la place qui lui est due, en ouvrant le droit à la réversion pour les personnes pacsées. Cette évolution est attendue et légitime. Elle est en premier lieu une promesse de campagne du Président Nicolas Sarkozy, en 2007, il avait plaidé pour une égalité des droits allant « jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel », le COR a lui aussi indiqué que l'extension de ce droit devait être reconsidérée. Dans un second temps, il s'agit d'une évolution voulue et attendue par les instances judiciaires qui préconisent un alignement des droits des couples pacsés, sous condition de durée, avec ceux des couples mariés. Le conseil d'état, en 2001, a ainsi indiqué que cette question était soumise aux critères européens de non-discrimination. Il convient aussi de rappeler que le refus de la pension de réversion pour les couples pacsés est « une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, prohibée par la directive du conseil du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement » comme on peut le voir dans le jugement du 1er avril 2009 de la Cour de justice des communautés européennes. Il convient donc de faire évoluer le droit afin de le mettre en adéquation avec l'évolution de la société et le droit européen.