Intervention de Yves Cochet

Nous considérons qu'il existe une inéquité envers ce que j'ai appelé tout à l'heure, dans mon intervention, les nouvelles formes de vie. Dès lors, aux termes de l'amendement n° 197 , le Gouvernement devrait remettre un rapport étudiant la possibilité d'étendre les pensions de réversion aux couples liés par un pacs.

En effet, le nombre de pacs ne cesse d'augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d'engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l'avenir. L'occasion nous est ici fournie, au nom du principe d'égalité, d'accorder le droit à cette évolution de notre société et de donner ainsi au pacs la place qui lui est due.

Cette mesure est d'autant plus justifiée que, pendant sa campagne, en 2007, le président Sarkozy avait plaidé en faveur d'une égalité des droits allant « jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Ce n'est qu'une promesse non tenue de plus, me direz-vous. Cependant le COR lui-même considère qu'il faudrait envisager d'étendre ce droit.

À l'âge de la retraite, en cas de décès du conjoint pacsé, il me semble normal, afin de ne pas trop bouleverser le train de vie du survivant, de lui permettre de toucher une pension de réversion, à l'image des couples mariés.

En plein examen de la réforme, notre commission des affaires sociales a, hélas,…