Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

C'est la raison pour laquelle j'ai soumis à la commission des finances des amendements, qu'elle a acceptés, tendant à définir des règles communes pour la méthodologie d'évaluation des contrats, tant pour l'État que pour les collectivités locales. De même, j'ai proposé que les contrats de partenariat soient systématiquement recensés, naturellement dans le respect du principe de confidentialité.

Des mesures complémentaires s'imposent pour prévenir certaines dérives financières. Il faut faire en sorte que les engagements résultant de la signature d'un PPP soient bien pris en compte comme des dettes dans les comptes d'une collectivité. Sans imposer une stricte linéarité, il serait de même souhaitable d'interdire tout mécanisme conduisant par exemple à un report en fin de contrat de l'essentiel de la charge de remboursement. Je souhaiterais aussi que le rapport annuel remis chaque année à la personne publique par le titulaire du PPP fasse l'objet d'un débat annuel de la part de l'organe délibérant de la collectivité. Il va de soi qu'il ne sert à rien d'accroître la transparence si, parallèlement, prospèrent des formules nettement moins encadrées, comme le BEA, le bail emphytéotique administratif.

Parmi les autres améliorations qu'il me semblerait souhaitable d'apporter au texte figure le fait d'autoriser des entreprises non soumises au code des marchés public, comme RFF, à recourir au marché négocié pour la passation de contrats de partenariat. De même, il convient d'intégrer dans les critères de jugement des offres le fait qu'un PPP ne se limite pas à des investissements, mais qu'il comporte aussi une part de maintenance et souvent de services, à due concurrence de leur importance respective.

Les PPP ne doivent pas être le monopole de l'État et des grandes collectivités territoriales. C'est pourquoi il serait nécessaire de créer un fonds d'aide aux petites et moyennes collectivités, celles de moins de 50 000 habitants, afin de leur permettre de faire face aux dépenses d'étude et d'évaluation préalables engendrées par de telles procédures. Ces aides pourraient éventuellement prendre la forme d'avances remboursables en cas de signature d'un contrat. La diffusion des PPP serait également facilitée par une certaine standardisation. Un tel système existe au Royaume-Uni : comptez vous, monsieur le secrétaire d'État, prendre des initiatives en ce sens ?

J'en viens à quelques chantiers plus ambitieux, à commencer par la neutralité fiscale. Nous en sommes encore très loin ; c'est même le chantier le plus conséquent qui reste à ouvrir.

En dépit des progrès générés par ce texte, deux points méritent encore d'être approfondis. Tous deux sont liés à la TVA. Le premier concerne l'État, dont les administrations ne récupèrent pas la TVA. Si le bilan est neutre pour l'État pris dans sa globalité, il ne l'est évidemment pas pour chaque administration prise individuellement. Ainsi, lorsque la Délégation générale pour l'armement passe un PPP, elle doit payer 19,6 % de plus que si elle le faisait dans le cadre de la loi MOP.