Intervention de Martine Billard

Une loi sur la médecine du travail rend obligatoire la surveillance de l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail. Or le Gouvernement nous explique que, comme cette loi n'est pas respectée, il faut procéder à des dérogations. L'amendement n° 96 prévoit en effet que : « Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ».

Parmi les catégories concernées, on trouve les intermittents du spectacle, les salariés du particulier employeur, les salariés temporaires, les stagiaires de la formation professionnelle, les travailleurs des associations intermédiaires, les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de l'employeur, les travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie, les travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Bref, tous les travailleurs sous statut précaire se retrouvent de fait éjectés de la médecine du travail générale.

Monsieur Lefrand, si je vous comprends bien, mieux vaut essayer d'inventer un nouveau dispositif que de faire respecter la loi.

Je vous ferai remarquer, mes chers collègues, qu'en tant que députés nous sommes des employeurs – nous sommes des TPE puisque nous n'avons pas beaucoup de salariés. À juste titre, et heureusement, les services de l'Assemblée nous ont rappelé que nous avions obligation de permettre à nos collaborateurs d'être suivis par la médecine du travail. Ils ne nous ont pas dit qu'on avait le droit d'y déroger. Je remercie les services de l'Assemblée de nous avoir fait ce rappel, pour ceux qui ne respectaient pas cette règle. Plutôt que de prévoir des dérogations qui font que ce sont tous les travailleurs précaires qui, demain, seront complètement exclus de la médecine du travail, mieux vaudrait faire ce rappel pour l'ensemble des catégories de travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)