Amendement N° 481 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, M. Heinrich, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc, M. Luca, M. Myard, M. Perrut, Mme Primas, M. Reiss, M. Tardy, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers ;
« L'accord collectif de branche étendu peut prévoir que le suivi médical des catégories de travailleurs visées aux 2° et 3° soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l'état de santé.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.
« En l'absence d'accord étendu, un décret détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, de nombreux salariés à temps partiel ne bénéficient d'aucune protection ni de suivi en santé au travail.
Ceci concerne notamment les artistes et les techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur, les voyageurs, les représentants et les placiers, soit plus de 2 millions de salariés.
Parallèlement, l'organisation actuelle de la santé au travail ne permet pas de les intégrer dans le système en vigueur.
C'est pourquoi il est proposé d'intégrer, sur la base du volontariat et d'une formation à définir par décret, des médecins non spécialistes en santé au travail dans les équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail afin de prendre en charge ces catégories bien ciblées de travailleurs.
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