Intervention de Denis Jacquat

Au sein de l'entreprise s'exerce d'une certaine façon une autorité de l'employeur de fait, liée à son pouvoir général d'organisation et de direction.

C'est du reste ce que dit l'article L. 4622-1 du code du travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail. » Cet article, qui s'applique aujourd'hui, n'est affecté en rien par l'amendement du Gouvernement ; il continuera donc de prévaloir.

Cette autorité va de pair avec l'indépendance du médecin du travail ; elle ne s'oppose pas à elle, car elle n'est pas située sur le même plan. Être indépendant dans l'exercice de ses fonctions ne revient pas à pouvoir tout faire au sein de l'entreprise, indépendamment de l'organisation du droit commun de cette dernière.

C'est une évidence, et c'est cette évidence que visait la formulation de l'amendement : « sous l'autorité de l'employeur ». Il n'est en aucun cas question de revenir sur l'indépendance du médecin du travail telle qu'elle existe aux termes de nombreuses dispositions de notre droit positif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame Billard, je vous rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure à propos du sous-amendement n° 762  : la présentation des conditions garantissant les règles d'indépendance des intéressés reprend expressément la rédaction du code afin de lever toute ambiguïté sur ce point.