Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 10 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 23, amendements 189 366 454
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous préconisons la disparition de ce dispositif, pour plusieurs raisons.
La première est qu'il est devenu totalement obsolète. A l'origine, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Selon les données du COR, l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, de 50 ans dans la fonction publique hospitalière, de 54 ans dans la fonction publique territoriale. À cet âge, les enfants sont élevés.
De plus, ce dispositif a été complété par d'autres droits, tel le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension.
Non seulement le dispositif de départ anticipé s'ajoute à d'autres qui remplissent plus efficacement le rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires ainsi que le montant de leur pension, qui est inférieure de 6 % à 28 % à celle des femmes qui ne prennent pas leur retraite de façon anticipée.
En second lieu, ce dispositif est injuste. De nombreux bénéficiaires continuent à exercer un travail en touchant une pension, et le dispositif est utilisé comme un outil de reconversion professionnelle. C'est une source d'inégalité majeure par rapport aux femmes qui cotisent au régime général.
Surtout, les règles applicables aujourd'hui sont injustes. Pour deux assurées nées la même année et liquidant leur retraite au même moment, les règles de calcul sont différentes : une femme qui a atteint 15 ans de service avant 2003 part sans décote comme si elle avait cotisé 37,5 années, tandis qu'une femme ayant réuni les conditions après 2003 partira avec une décote qui peut atteindre 25 %.
Le COR, de même que la Commission européenne, a critiqué vivement ce dispositif et préconisé sa suppression. Je pense que celle-ci répond à un principe d'équité. C'est pourquoi la commission a repoussé tous les amendements tendant à supprimer cet article ou certains de ses éléments.
