Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au IV de l'article aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé.

En effet, depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis. Avec le dispositif introduit dans l'article, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s'il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1 200 euros, cela peut avoir un impact très important sur les pensions des mères concernées.

De plus, aujourd'hui, 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique d'État font jouer leur droit à minimum garanti ; elles sont 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d'attribution du minimum garanti dans la fonction publique qui imposent désormais de justifier du taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre. Cela aura des conséquences importantes sur leur pension.

Ces éléments risquent d'entraîner des vagues de départs importantes, pour ne pas dire massives. Ces départs anticipés représentent 20 % des départs à la retraite dans la fonction publique hospitalière et 12 % dans la fonction publique territoriale. Les difficultés engendrées par de tels départs seraient bien trop importantes. Il convient donc de supprimer cet article, afin de revoir le dispositif.