Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 189 , 366 et 454 , tendant à supprimer l'article 23.
M. Roland Muzeau et Mme Jeanny Marc m'indiquent que les amendements nos 189 et 366 sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l'amendement n° 454 .