Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant au premier plan certaines préoccupations économiques parfois oubliées, tout en y intégrant les exigences du développement durable. Ils s'inscrivent enfin pleinement dans une logique de réforme de l'État, en pleine cohérence avec la révision générale des politiques publiques.

Ces contrats s'inscrivent en effet dans une logique d'obligation de résultats, et non plus de moyens, le non-respect de l'objectif étant sanctionné. De même, les personnes publiques renoncent à l'idée de tout faire elles-mêmes au profit du « faire faire », lorsque cette solution est la meilleure. Ouvrir la voie aux PPP, c'est ouvrir la voie à une économie compétitive et innovatrice.

À cette occasion, je voudrais rappeler que, lorsque l'on compare les PPP aux procédures traditionnelles, comme celles instituées par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, il ne faut pas comparer des archétypes, mais des réalités : ne négligeons pas la facture de l'indifférence pour la maintenance, le coût des procédures sans suite ou infructueuses, sans parler des dérives quant aux délais de livraison et aux coûts.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui marque une étape importante dans l'élimination des obstacles au développement des partenariats public-privé. L'Assemblée nationale peut encore améliorer un texte globalement équilibré et que le Sénat a déjà perfectionné. Après vous avoir présenté quelques idées en ce sens, issues notamment des travaux du groupe d'étude que vous avez créé, monsieur le secrétaire d'État, et que je préside aujourd'hui, je soulignerai l'intérêt qui s'attacherait, dans une seconde étape, à engager une réflexion sur certains points encore non résolus.

Le texte qui nous est soumis est globalement satisfaisant. Il propose d'abord d'élargir les conditions de recours aux partenariats public-privé. Comme pour tout compromis, la formulation retenue n'est pas dépourvue d'imperfections – je pense à l'urgence –, ni de complexités qui pourraient générer des difficultés contentieuses. Mais, compte tenu des contraintes, c'est probablement le meilleur compromis possible. Essayons donc de le faire fonctionner. Si, dans quelque temps, il s'avère que des aménagements s'imposent, faisons-les. Ce texte est une étape importante, mais seulement une étape.

Le projet de loi comporte quelques autres avancées : des progrès en direction de la neutralité fiscale ; un régime de cession de créances globalement équilibré après le passage au Sénat, et ce, même si quelques assouplissements mineurs sont sûrement souhaitables en faveur des petits PPP ; des précisions bienvenues sur les recettes dites annexes ; une transparence accrue avec, par exemple, la remise d'un rapport annuel du titulaire à la personne publique.

J'ai souhaité apporter diverses améliorations au texte, d'où mes amendements. Mon premier souci a été de renforcer la transparence. Alors même que beaucoup de procès d'intention sont faits à cette formule juridique, il est impératif de prévenir, autant que faire se peut, les dérives. Bien que les METP, les marchés d'entreprise de travaux publics, aient été un succès économique et technique,…