Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 8 septembre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Avant l'article 1er, amendements 494 314 572 110
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ces amendements sont relatifs aux recettes de l'État et de la sécurité sociale. Ils devraient donc, en principe, figurer dans la discussion d'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Je rappelle que l'absence de dispositions de nature financière dans le présent projet de loi est le corollaire de l'application d'un principe essentiel : il faut en effet prohiber dans les projets de loi ordinaires les dispositions fiscales et les dispositions affectant les recettes de sécurité sociale. Ce principe a été exposé par le Premier ministre dans sa circulaire du 4 juin 2010.
