Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette journée d'auditions aura permis de rappeler à tous les acteurs de la question prioritaire de constitutionnalité combien le législateur organique est attaché à ce que ses décisions soient mises en oeuvre. Sans vouloir reconstruire des raisonnements a posteriori, j'observe que lors des auditions du comité Balladur, certaines des personnes interrogées, dont l'une est aujourd'hui un des acteurs de la QPC, avaient établi des liens avec d'autres textes, concernant notamment la composition du Conseil supérieur de la magistrature, au sein duquel les magistrats devraient rester majoritaires, sauf à ce que ce soit incompris du corps. Je ne voudrais pas que l'on en tire des conclusions hâtives sur la volonté du législateur. L'unité qui s'était faite à l'Assemblée sur la question prioritaire de constitutionnalité perdurera jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle soit concrétisée par les acteurs, puisque pour l'instant il semble que l'une des deux cours joue mieux le jeu que l'autre.